Modalités de référencement

Conformément à l’article L. 111-7 du code de la consommation et afin d’être le plus transparent possible, E-DIVORCE a décidé de créer une rubrique à part – en dehors des CGU – afin que tant les consommateurs que les professionnels inscrits sur la plateforme aient une vision la plus claire possible de la manière dont les résultats apparaissent lorsque l’on recherche un avocat (cf. article 5 des présentes).

Article 1 – Conditions préalables de référencement de l’Avocat

E-DIVORCE est ouvert à l'ensemble des Avocats, sans distinction ni restriction selon leurs spécialités telles que reconnues par le CNB. Toutefois, il est recommandé à l’avocat d’avoir une pratique en droit de la famille, le site étant spécialement dédié au divorce par consentement mutuel.

Pour être référencé sur la plateforme E-DIVORCE, l'Avocat doit répondre aux conditions suivantes :

  • Être titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) ;
  • Être régulièrement inscrit à un barreau français ;
  • Être à jour du paiement de ses cotisations ordinales et ne pas avoir pas fait l'objet de sanctions disciplinaire de la part de l'Ordre professionnel dont il dépend.

Conformément à l'article 19.1 du RIN, l'avocat doit informer l'Ordre de son référencement sur la plateforme E-DIVORCE.

Article 2 – Demande de référencement

Tout Avocat répondant aux conditions de l’article 1 – Conditions préalables de référencement de l’avocat – peut formuler une demande afin d’être référencé sur la plateforme en remplissant le formulaire de contact. (lien vers le formulaire de la page « Avocats, référencez-vous »).

Article 3 – Création et suppression des profils

L'Avocat dispose d'un espace personnalisé sur la plateforme E-DIVORCE. L’Avocat renseigne les informations suivantes qu'il communique lors de sa demande de référencement à la SAS GIVE PEACE A CHANCE exerçant sous le nom commercial « E-DIVORCE » (ci-après « GIVE PEACE A CHANCE ») :

  • son nom, prénom, adresse postale, email et numéro de téléphone ;
  • le nom et l’adresse de son cabinet ;
  • un descriptif de son activité ;
  • ses honoraires en fonction des formules proposées par la plateforme et les modes de paiement disponibles ;
  • s’il accepte ou non l’aide juridictionnelle ;
  • ses compétences linguistiques ;
  • son numéro de toque ;
  • une photo HD.

L'Avocat peut, à tout moment, modifier ou supprimer les informations figurant sur son profil, en adressant une demande en ce sens par courrier électronique à l'adresse suivante: contact@e-divorce.fr.

En cas d'informations erronées, GIVE PEACE A CHANCE se réserve le droit de fermer ou suspendre le profil personnel de l'Avocat jusqu'à rectification des informations, sous réserve de l'envoi d'un courrier resté sans réponse pendant cinq (5) jours calendaires.

La fermeture du profil personnel de l'Avocat entraîne la suppression définitive des informations communiquées à GIVE PEACE A CHANCE lors de la création de son profil et pendant toute la durée du référencement.

En cas de fermeture du profil, aucun remboursement d’abonnement pour le mois en cours ne sera effectué.

Article 4 – Informations relatives à I'AVOCAT

GIVE PEACE A CHANCE s'engage à communiquer à l‘Avocat, préalablement à sa mise en ligne sur la plateforme, son profil le concernant pour validation préalable.

Conformément à l’article 10.2 du RIN, l'Avocat s'engage à s’abstenir de :

  • toute publicité mensongère ou trompeuse ;
  • toute mention comparative ou dénigrante ;
  • toute mention susceptible de créer dans l'esprit du public l'apparence d'une structure d'exercice inexistante et/ou d'une qualification professionnelle non reconnue ;
  • toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la profession d'avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles.

L’Avocat s’engage également à ne pas procéder à la fourniture d'informations fallacieuses, incomplètes ou périmées, de nature à induire en erreur le public sur ses compétences et reconnaît que tout manquement à cet égard engage sa responsabilité à l'égard tant des utilisateurs que de GIVE PEACE A CHANCE.

Article 5 – Critères de référencement et de classement

Le référencement et le classement des Avocats sur la plateforme E-DIVORCE se fait au regard des critères suivants :

  • la proximité géographique ;
  • la publication de contenu (articles sur le BLOG) ;
  • les filtres choisis par l’utilisateur dans sa recherche d’un avocat (aide juridictionnelle acceptée ou non, minimum/maximum des honoraires appliqués).

Article 6 – Contributions de l’Avocat

L'Avocat peut contribuer à la production de contenu éditorial à destination des utilisateurs.

Tout contenu édité par un Avocat sera publié sur la plateforme dans la rubrique « BLOG ».

L'Avocat veille, en toutes circonstances, à respecter les conditions suivantes :

  • il doit être l'auteur exclusif de tout article publié en son nom sur la plateforme E-DIVORCE ;
  • il ne peut intégrer des liens hypertextes renvoyant à des sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d'Avocat, conformément à l'article 10.5 du RIN.

L'Avocat a la possibilité, à tout moment, de modifier tout article dont il est le rédacteur.

L'Avocat est responsable de l'intégralité des articles publiés sur la plateforme.

GIVE PEACE A CHANCE se réserve le droit de supprimer un article dont le contenu serait illicite, manifestement erroné ou non mis à jour.

Article 7 – Protection des données de l’Avocat

Toutes les données personnelles relatives aux Avocats sont collectées en conformité avec le Règlement général sur la protection des données, et plus généralement, le respect de la vie privée.

Devenez partenaire E-divorce

Vous pensez pouvoir contribuer à aider les époux à tourner la page dans ce moment difficile de leur vie, contactez-nous.

Assureurs

Psychologues / Coachs parentaux

Courtiers en prêts immobiliers

Agences immobilières

Notaires

Microcréditeurs

E-divorce était présent au salon de la legal tech les 27 et 28 novembre 2018 à la Villette

E-divorce est membre du réseau Avotech : 1ère association d’Avocats créateurs de legal tech

Interview de Guillaume AKSIL sur Lexbase radio

Depuis mars 2019, E-divorce est incubée chez IONIS 361 à Paris (Groupe IONIS : Epitech, Epita, ISG, ETNA ...)