CGV

GIVE PEACE A CHANCE est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de Paris sous le numéro B. 840 091 714 et dont le siège social se situe 74, rue des Cévennes, 75015 Paris.

En utilisant la plateforme GIVE PEACE A CHANCE, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

L’accès à la plateforme GIVE PEACE A CHANCE et toute inscription sur cette plateforme entraînent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

I – LEXIQUE

Agenda : désigne le calendrier accessible aux Utilisateurs leur permettant de s’accorder sur la tenue d’un rendez-vous.

Avocat(s) : désigne toute personne physique ayant la qualité d’avocat au sens de la réglementation française et régulièrement inscrit dans l’un des barreaux de France Métropolitaine ou d’Outre-Mer qui souhaite s’inscrire sur la Plateforme en tant qu’Avocat Référencé.

Avocat(s) Référencé(s) : désigne toute personne physique ayant la qualité d’avocat au sens de la réglementation française et régulièrement inscrit dans l’un des barreaux de France Métropolitaine ou d’Outre-Mer ayant procédé à son inscription sur la Plateforme.

Client(s) : désigne toute personne physique majeure utilisant la Plateforme pour être mise en relation avec un Avocat Référencé.

Conjoint(s) : désigne l’époux(se) du Client dans le cadre de la Procédure.

Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, documents, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne sur la Plateforme.

GIVE PEACE A CHANCE : désigne la Société.

MANGOPAY : désigne le système de paiement sécurisé proposé par la société MANGOPAY.

Plateforme : désigne le site internet disponible à l’URL https://www.e-divorce.fr/.

Procédure : désigne la procédure de divorce par consentement mutuel initiée par un Client et menée par un Avocat Référencé.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par GIVE PEACE A CHANCE sur la Plateforme, notamment la mise en relation entre Clients et Avocats Référencés.

Société : désigne la société GIVE PEACE A CHANCE.

Utilisateur(s) : désigne les Avocats Référencés et les Clients dûment inscrits sur la Plateforme.

II – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société édite et exploite un site internet accessible via le lien URL https://www.e-divorce.fr/ proposant un système d’intermédiation numérique permettant la mise en relation entre des Clients et des Avocats Référencés dans le cadre d’une Procédure de divorce par consentement mutuel. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation. La navigation sur la Plateforme ne s’accompagne d’aucun frais pour quiconque, à l’exception des frais éventuels de connexion facturés par les fournisseurs d’accès à internet.

Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions. La Plateforme s’adresse aux Utilisateurs du monde entier, à l’exclusion des pays soumis à embargo par une résolution de l’O.N.U et sous réserve que ces Utilisateurs puissent légalement mener une Procédure en France.

Les Utilisateurs de la Plateforme s'engagent à respecter les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ci-après décrites.

III – ACCÈS A LA PLATEFORME

L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs régulièrement inscrits.

Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme sont à la charge des Utilisateurs. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quel que soit le profil d’Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, par exemple, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications. De la même manière la Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Plateforme et de ses Services.

IV – INSCRIPTION

IV.1 Règles communes aux Utilisateurs sur la Plateforme

L’Utilisateur doit être un majeur capable, il doit impérativement fournir les informations nécessaires avec exactitude et les modifier en cas de changement. Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit ouvrir un compte en procédant à son inscription gratuite sur la Plateforme.

Pour que son inscription soit valide, l’Utilisateur doit renseigner de manière complète les informations du profil, selon qu’il s’agit d’un Client ou d’un Avocat Référencé, dont les détails figurent ci-après.

L’accès aux données du compte est protégé par la saisine d’un identifiant et d’un mot de passe choisi par l’Utilisateur au moment de son inscription ou personnalisable une fois celle-ci effectuée. L’Utilisateur assume seul la confidentialité et la responsabilité des utilisations qui pourraient être faites de cette suite alphanumérique et des utilisations potentielles induites.

IV.2 Règles particulières applicables aux Clients

Pour que la demande d’inscription sur la Plateforme soit valide, les Clients doivent chacun renseigner avec exactitude les informations suivantes :

  • Nom et prénom ;
  • Identité (homme ou femme) ;
  • Adresse e-mail ;
  • Mot de passe confidentiel ;
  • Adresse de résidence ; et
  • Numéro de téléphone mobile.

Par ailleurs, le Client doit vérifier qu’il remplit les conditions d’éligibilité au Service proposé par la Plateforme. Dans le cas où le Client s’avèrerait inéligible, la Plateforme lui notifiera son impossibilité d’avoir accès aux Services et l’invitera à se rapprocher d’elle – en téléphonant au 01 44 01 50 60 ou en écrivant à l’adresse e-mail : contact@e-divorce.fr - pour que l’un des Avocats référencés puisse proposer un devis personnalisé.

Le Client doit être marié avec son Conjoint par un acte de mariage authentique et reconnu par les lois de la République Française. Toutefois, la Plateforme ne saurait garantir la licéité de l’union entre le Client et son Conjoint.

Le Client doit également accepter les conditions d’utilisation des Services, sans quoi son inscription ne pourra être validée.

Une fois l’inscription reçue par la Plateforme, le Client reçoit un e-mail automatiquement généré lui permettant de valider son inscription. Un code lui est également délivré et correspond à la référence dossier du Client lui permettant de suivre sa Procédure.

Si le Client a coché la case « Souhaitez-vous qu’E-DIVORCE propose également un avocat à votre conjoint ? », son Conjoint recevra un lien d’inscription pour créer son propre compte.

Dans l’éventualité où le Client utiliserait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, son droit d’accès au compte et sa pérennité peuvent être remis en cause par la Société.

Les Clients disposent de la possibilité de pouvoir rectifier certaines données erronées.

IV.3 Règles particulières applicables aux Avocats

Pour que la demande d’inscription sur la Plateforme soit valide, les Avocats doivent, en sus des informations requises pour les Clients, chacun renseigner avec exactitude les informations suivantes :

  • Numéro SIREN ;
  • Adresse du lieu d’exercice de la profession d’avocat ;
  • Numéro CNBF ; et
  • Spécialité, le cas échéant.

La Société se réserve le droit de pouvoir refuser l’inscription d’un Avocat sans motif. Lorsque la Société accepte l’inscription, l’Avocat devient un Avocat Référencé sur la Plateforme.

V – SERVICES ET FONCTIONNEMENT

V.1 Pour les Clients

Une fois inscrit conformément aux articles II et IV, le Client bénéficie des Services offerts par la Plateforme, à savoir :

  • Sélectionner la situation qui est la sienne ;
  • Choisir un Avocat Référencé ;
  • Lancer la Procédure (répondre au questionnaire en ligne et télécharger les documents nécessaires); et
  • Gérer son Agenda.

V.1.1. Choix d’un Avocat Référencé :

Une fois connecté sur son compte, le Client peut choisir un Avocat Référencé en cliquant sur la rubrique correspondante. L’Avocat Référencé est sélectionné pour le Client en fonction de sa localisation, le but étant de mettre en relation le Client avec un Avocat Référencé proche de son domicile.

La fiche d’informations correspondante de l’Avocat Référencé est accessible au Client et indique, notamment, les honoraires de l’Avocat Référencé et s’il accepte l’aide juridictionnelle.

Si le Client est satisfait du choix lui étant proposé, il le valide et passe à l’étape suivante. Dans le cas contraire, il peut choisir un autre Avocat Référencé. Lorsque le Client valide l’Avocat Référencé proposé, un e-mail est automatiquement envoyé au Client pour confirmer sa demande et un autre pour faire état de l’acceptation ou du refus du dossier par l’Avocat Référencé. Si ce dernier refuse, le Client est invité à sélectionner un autre Avocat Référencé.

Lorsque le Client valide l’Avocat Référencé, et que celui-ci accepte sa désignation, le Client doit ensuite valider le choix de sa formule (à savoir si le couple - dont le divorce est sollicité - n’a ni enfant(s) ni bien(s) immobilier(s) [situation 1], si le couple a un ou des enfants OU un ou des biens immobiliers en communs [situation 2], si le couple a un ou des enfants ET un ou plusieurs biens immobiliers en commun [situation 3])et du montant total des honoraires, toutes taxes comprises (les frais de Notaires [ex. droit d’enregistrement et droit de partage le cas échéant etc…] ne sont pas compris dans les forfaits des honoraires des Avocats Référencés).

Le Client passe ensuite à l’étape du paiement sécurisé, par carte bleue uniquement.

Les données de paiement sont cryptées et communiquées au prestataire de service de paiement MANGOPAY.

V.1.2. Lancement de la Procédure

Une fois le paiement validé, le Client peut lancer la Procédure. Pour cela, il peut remplir un questionnaire en ligne et télécharge sur la Plateforme les documents nécessaires à la rédaction de sa convention de divorce. Les documents à téléverser sont indiqués au Client et sont téléchargés dans un espace sécurisé, garantissant la confidentialité nécessaire à la relation entre un client et son avocat.

Le Client doit, en outre, renseigner l’état civil de son Conjoint ainsi que l’adresse e-mail à laquelle celui-ci est disponible.

Le Client est informé par e-mail de l’état de son dossier (incomplet/complet) et de la disponibilité de sa convention de divorce.

V.1.3. Gestion de l’Agenda

Enfin, le Client dispose d’un Agenda en ligne pour pouvoir convenir d’un rendez-vous avec son Avocat Référencé. Le Client choisit ainsi le motif de la consultation, une date et une heure parmi les trois (3) disponibilités de l’Avocat Référencé proposées. Lorsque le Client confirme la prise d’un rendez-vous, le créneau sélectionné est marqué d’une couleur pour le différencier des autres.

Le Client est informé par e-mail de la confirmation ou de l’annulation de son rendez-vous avec l’Avocat Référencé.

L’Avocat Référencé et le Client fixent ensemble, et en dehors de la Plateforme, un rendez-vous de signature de la convention de divorce. Ce rendez-vous peut toutefois être enregistré sous la Plateforme selon les mêmes modalités que celles-ci-dessus exposées.

Pour faciliter la gestion de son Agenda, le Client peut synchroniser celui-ci avec les applications couramment utilisées par ailleurs : Gmail, Outlook ou iCal.

V.2 Pour les Avocats Référencés

Une fois inscrit conformément aux articles II et IV, l’Avocat Référencé bénéficie des Services offerts par la Plateforme :

  • Visibilité via la fiche avocat ;
  • Répondre aux demandes des Clients ;
  • Conduire la Procédure via un espace client dématérialisé sécurisé ;
  • Gérer son Agenda ;
  • Publier des articles ; et
  • Inviter des Avocats sur la Plateforme.

V.2.1. Gestion des Clients

Une fois connecté sur son compte, l’Avocat Référencé a accès à une interface lui permettant d’avoir un aperçu de tous les Clients ayant demandé le recours à ses services ainsi que des Procédures en cours. Cela lui permet d’avoir une meilleure visibilité et d’assurer aux Clients un suivi complet et diligent de leurs Procédures.

L’Avocat Référencé peut accepter ou refuser les demandes des Clients, cette action générant automatiquement un e-mail envoyé auxdits Clients pour les informer du choix de l’Avocat Référencé.

L’Avocat Référencé peut par ailleurs cliquer sur l’onglet « Mes dossiers en cours » pour avoir une vision globale du portefeuille Clients et de chaque dossier correspondant. Il peut archiver un dossier en cliquant sur la rubrique correspondante.

V.2.2. Conduite de la Procédure

L’Avocat Référencé dispose d’un accès aux documents téléchargés par le Client depuis sa propre interface, ainsi qu’aux réponses du Client au questionnaire.

Il peut en outre télécharger sur la Plateforme la facture des honoraires ainsi que la convention de divorce une fois celle-ci rédigée. Il reçoit automatiquement un e-mail lorsque le Client a téléchargé toutes les pièces nécessaires à la Procédure.

V.2.3. Gestion de l’Agenda

L’Avocat Référencé propose au Client trois (3) disponibilités pour chaque rendez-vous. Il a la possibilité de confirmer ou d’annuler un rendez-vous, les notifications de ces actions étant automatiquement générées par l’envoi d’un e-mail au Client.

Pour chaque rendez-vous pris avec le Client, l’Avocat Référencé est renseigné sur sa date, son heure, le lieu de sa tenue et l’identité du Client. Il suffit à l’Avocat Référencé de cliquer sur « Annuler le rendez-vous » pour l’annuler.

Une fois que le Client confirme le rendez-vous, le créneau réservé est marqué d’une certaine couleur.

V.2.4. Publier des articles

L’Avocat Référencé peut publier des articles sur le blog E-DIVORCE, sous réserve de son approbation préalable et discrétionnaire par l’équipe de modération E-DIVORCE. Le récapitulatif de ses articles est disponible sous la rubrique « Mes publications », avec le titre, la catégorie, l’état (brouillon ou publié) et la date de l’article.

Un outil de recherche est disponible à l’attention de l’Avocat Référencé.

V.2.5. Inviter des Avocats

L’Avocat Référencé peut inviter sur la Plateforme des Avocats qui ne le sont pas encore en renseignant leur adresse e-mail.

VI – FRAIS

Les Clients versent aux Avocats Référencés les honoraires convenus sur la Plateforme pour le traitement de leurs dossiers respectifs.

Ce montant d’honoraires est transféré sur le compte MANGOPAY automatiquement assigné à chaque Avocat Référencé et sur lequel le montant de la commission reversée à la Plateforme est automatiquement prélevé.

VII – SYSTÈME DE PAIEMENT MANGOPAY

Les paiements sur la Plateforme s’effectuent par le biais du système de paiement MANGOPAY, de sorte que tous les paiements se font par l’intermédiaire d’un partenaire bancaire tiers, la société MANGOPAY, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B173459, dont le siège social se situe 59 Boulevard Royal, L.2449 Luxembourg.

La Société ne saurait ainsi voir sa responsabilité engagée, pour quelque motif que ce soit, en raison d’un incident qui interviendrait à l’occasion de l’utilisation de la plateforme MANGOPAY.

Les informations concernant les Commandes font l'objet d'un traitement automatisé de données par la Société MANGOPAY.

Ce traitement automatisé de données vise à lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La survenance d'un impayé suite à une utilisation frauduleuse de carte bancaire ou une déclaration irrégulière entraînent l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande, sur un fichier incident de paiement de la Société MANGOPAY.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de la plateforme MANGOPAY, disponible via la lien URL suivant : https://www.mangopay.com/fr/start/publish-our-tcs/

VIII – SERVICE CLIENTÈLE

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur a besoin d’une information concernant la Plateforme et ses Services, l’Utilisateur peut contacter la Société grâce à un formulaire de contact.

La Société déploiera ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés. Toutefois, la Société ne répondra qu’aux réclamations portant sur ses Services, à l’exclusion donc des réclamations susceptibles de porter sur la qualité de la prestation fournie par l’Avocat Référencé ou, de manière générale, sur la gestion de la Procédure par les Clients et les Avocats Référencés.

Le traitement d’une réclamation peut éventuellement se solder par un remboursement pour les Services désignés.

En cas d'utilisation partielle du Service préalablement à la demande de remboursement, un montant additionnel déterminé en fonction du Service utilisé pourra être déduit.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la Société ou en l'absence de réponse de la Société dans un délai de cinq (5) jours à compter de l’expiration du délai de réponse de quarante-cinq (45) jours ouvrés, l’Utilisateur pourra soumettre le différend à un médiateur.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

IX – ENGAGEMENTS

Les engagements de la Société se limitent exclusivement au Service de mise en relation entre Client et Avocats Référencés et aux autres Services disponibles sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et ses Services conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et aux lois applicables. L’Avocat Référencé accepte qu’à des fins de vérification, la Société puisse prendre connaissance, le cas échéant, du Contenu publié et échangé sur la Plateforme, dans la mesure où ce contenu est publié sous forme d’articles.

La Société s’interdit de prendre connaissance des informations confidentielles transmises entre Clients et Avocats Référencés afin de garantir à la Procédure une confidentialité stricte.

L’Utilisateur, notamment l’Avocat Référencé, s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. Il devra fournir les justificatifs témoignant de sa conformité. En cas de non-respect, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Il est formellement interdit de publier sur la Plateforme toutes coordonnées, comme un numéro de téléphone ou une adresse e-mail permettant d’entrer en contact avec un Utilisateur sans le consentement de ce dernier.

L’Avocat Référencé s’engage à traiter chaque Client et chaque Procédure dans les règles de l’art de la profession d’avocat et dans le respect des principes de déontologies et de confidentialité l’encadrant.

L’Avocat Référencé garantit au surplus disposer des diplômes, certifications, attestations ou tout autre élément nécessaire à l’exercice de la profession d’avocat en France. Il garantit disposer des compétences, connaissances et de l’expertise nécessaires à la réalisation de ses missions.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser loyalement les Services offerts, notamment en s’interdisant expressément de contourner la Plateforme en prenant attache directement avec l’autre partie sans passer par le Service de mise en relation. En cas de désintermédiation, les fautifs devront, chacun, verser à la Société une somme équivalente au triple du montant des honoraires prévus sur la Plateforme.

Une pénalité de 10.000,00 euros devra s’appliquer à tout Utilisateur procédant à une extraction, même partielle, du contenu de la Plateforme, quelle que soit la raison alléguée.

L’Utilisateur s’engage à ne pas, directement ou indirectement :

  • Utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui ;
  • Créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de la Société, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable ;
  • Créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) ;
  • Mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par la Société ;
  • Arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de la Société ;
  • Modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres Utilisateurs de la Plateforme, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède ;
  • Transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de la Société et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires ;
  • Harceler les autres Utilisateurs de la Plateforme, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d'enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d'envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non ;
  • Utiliser le compte d’un autre Utilisateur de la Plateforme, voire se faire passer pour une autre personne ou s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services ;
  • Collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par la Société des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur ;
  • Tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un compte ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre Utilisateur de la Plateforme, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers son compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de son compte ;
  • Accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des Utilisateurs de la Plateforme ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l'utilisation des Services.

Les Clients s’engagent à mettre tout en œuvre pour faciliter la conclusion de la Procédure et de répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations des Avocats Référencés, et inversement.

X – RESPONSABILITÉ

X.1. Responsabilité de la Société

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme de manière continue.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et ses Services. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité de la Plateforme ne peuvent entraîner la responsabilité de la Société.

La Société ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La Société met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation et sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Clients et des Avocats Référencés.

La Société ne saurait non plus être tenue responsable en cas de litige quant à la qualité du conseil et du suivi assurés par l’Avocat Référencé, le respect des règles de confidentialité et de déontologie, les conditions des prestations dispensées, ou quant aux éventuelles retombées intellectuelles, financières, sociales ou économiques qui étaient attendues d’un Client par sa rencontre avec un Avocat Référencé. Elle ne saurait également être tenue responsable pour tout litige relatif au comportement des Utilisateurs lors des rendez-vous.

La Société ne saurait non plus être tenue responsable du fait de tout délai lié à l’absence de réponses complètes au questionnaire ainsi que des délais liés à l’absence ou au versement tardif (plus de 21 jours après l’inscription) des documents nécessaires à l’Avocat référencé pour étudier le dossier et rédiger la convention.

La Société ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les Avocats Référencés, c’est à ses derniers qu’il revient de mettre en place une procédure pour se prémunir contre d’éventuelles fraudes ou arnaques.

La Société ne peut non plus être tenue responsable de la réussite ou de l’échec de la Procédure dans la mesure où elle ne peut s’immiscer dans la relation confidentielle entre Client et Avocat Référencé. La Société demande toutefois à ses Clients de s’interdire de faire utilisation démesurée ou illicite des services.

X.2. Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable de la réussite ou de l’échec de la Procédure conduisant au divorce. L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

L’Avocat Référencé reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant.

XI – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES.

La Plateforme se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à celles du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

La Société respectera les engagements prévus dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et veillera à ce que son personnel, son groupe et chacun de ses sous-traitants respectent ses termes.

XI.1 Licéité des traitements

A ce titre, dès lors que la Société, dans le cadre des Services proposés, est amenée à traiter des données personnelles des Utilisateurs, elle s’engage à :

  • Respecter le Règlement européen n°2016/678 du 27 avril 2016 (RGPD) entrée en vigueur au 25 mai 2018 ;
  • Traiter de telles données uniquement si cela est requis ;
  • Garder les données personnelles strictement confidentielles ;
  • Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles ; et
  • N’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur et dans un cadre sécurisé, conformément aux exigences de la législation applicable.

XI.2. Données collectées

Dans le cadre du fonctionnement nécessaire et normal de la Plateforme, les données collectées sont les suivantes, dans le cadre de l’ouverture d’un compte Client ou Avocat Référencé : nom, prénom, adresse personnelle, numéro SIREN/CNBF, numéro de téléphone, adresse email et mot de passe, les 4 derniers chiffres de la carte bancaire, réponses aux questionnaires.

La Société informe que la Plateforme a vocation à collecter des données sensibles, dans le cadre des procédures de divorce par consentement mutuel qui se feront via ladite Plateforme.

XI.3. Exploitation des données

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des Services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Elles sont strictement nécessaires à l’utilisation normale de la Plateforme.

Plus précisément, les utilisations de données personnelles sont les suivantes :

  • Accès et utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;
  • Mise en relation entre Clients et Avocats Référencés ; et
  • Gestion des dossiers de divorce par consentement mutuel.

XI.4. Conservation des données

Les données personnelles confiées à la Société seront conservées par ses soins pendant une durée de douze (12) mois à compter de la clôture d’un dossier lorsqu’il s’agit de données transmises dans le cadre de la gestion d’un dossier, ou à défaut, à compter de leur transmission.

La Société s’engage à supprimer toute donnée personnelle à la première demande de l’Utilisateur et, en toute hypothèse, à l’expiration de la durée mentionnée.

Après clôture du compte Utilisateur, ses données sont conservées par la Société, trente (30) jours avant d’être détruites, sauf obligations légales contraires.

Les Avocats Référencés sont susceptibles d’exporter certaines données personnelles ou sensibles concernant les Clients, dans le cadre du traitement et de l’archivage de leurs dossiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur la collecte et la conservation par les Avocats Référencés des informations qu’ils pourront exporter de la Plateforme, dans le cadre d’une utilisation normale de celle-ci.

XI.5 Obligations de la Société en qualité de prestataire

Dans le cadre de la fourniture par la Société des Services objets des présentes CGU, la Société fournit une solution structurellement respectueuse des principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation des données personnelles assurant que seules les données pertinentes, sont traitées au sein de la solution, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes ayant à en connaître.

La Société met également en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles communiquées à la Société par l’Utilisateur via la Plateforme, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur un réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés au titre des présentes CGU.

XI.6 Obligations des sous-traitants

La Société et chacun de ses éventuels sous-traitants (lesquels doivent impérativement être autorisés préalablement par l’Utilisateur et répondre en tous points aux mêmes engagements que ceux de la présente clause) :

  • Respecteront en tout temps leurs obligations.
  • Prendront toutes les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, y compris en cas de transfert international des données.
  • Fourniront les garanties suivantes pour veiller à la mise en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité :
    • Indépendance.
    • Etablissement et fourniture à première demande de la documentation décrivant la confidentialité mise en œuvre au sein de la solution, pour protéger les données personnelles.
    • Conclusion des clauses contractuelles types encadrant tout éventuel transfert des données à tout sous-traitant secondaire qui ne serait pas situé sur le territoire de l’Union européenne, ou de tout dispositif équivalent dûment reconnue par les autorités de contrôle.
    • Contrôles et audits internes réguliers de nature à vérifier la permanence des dispositifs et procédures de protection internes des données personnelles, pendant tout le temps de leur conservation par la Société, tous traitements confondus.
    • Mise en œuvre et maintien d’une procédure de réception et d’exécution des demandes d’accès, de rectification ou de suppression émanant des personnes physiques concernées.

XI.7 Limitation de l’utilisation des données

La Société s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies et créer des fichiers des données personnelles au sein du système d’information de l’Utilisateur à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le seul cadre de l’exploitation de la solution et des services fournis par la Société.

XI.8 Partage des données personnelles avec les tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec les tiers dans les cas suivants :

  • Quand l’Utilisateur autorise le site internet d’un tiers à utiliser ses données.
  • Si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives ou judiciaires.
  • Dès lors que la Société fait appel à des prestataires pour son développement, sa maintenance ou pour des raisons techniques.
  • Si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

XI.9 Sécurité, confidentialité et transparence

La Société met en œuvre des mesures tant au niveau organisationnel, technique, logiciel, physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisés.

Toutefois, il faut signaler qu’Internet n’est pas un environnement pleinement sécurisé et que la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou le stockage des informations sur Internet.

Enfin, la Société reconnaît qu’elle doit être en mesure, en tout temps pendant l’exécution des présentes CGU, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédures de protection des données personnelles, de minimalisation de leur utilisation, et de conformité desdits dispositifs et procédures aux exigences légales susmentionnées.

XI.10 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

L’Utilisateur dispose des droits suivants :

  • Il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres du compte-utilisateur
  • Il peut supprimer son Compte Utilisateur, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@e-divorce.fr.
  • Il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@e-divorce.fr.
  • Si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations soit en les modifiant directement sur le compte-utilisateur, ou en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@e-divorce.fr.
  • Il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@e-divorce.fr.

Le Client est informé que l’Avocat Référencé peut conserver des données qui le concernent, sans que la Société ne puisse intervenir dans cette collecte.

La suppression des données se réalise dans un délai de trente (30) jours maximum, à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.

Durant la fourniture des Services, la Société s’engage à modifier ou supprimer, à la demande de l’Utilisateur, toute donnée personnelle, notamment en cas d’exercice par un individu de ses droits d’accès, de rectification et de suppression.

XII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par GIVE PEACE A CHANCE sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Les noms « e-divorce » et « E-DIVORCE » ont été déposés le 1er décembre 2016 comme marques à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) sous les numéros respectifs 4319073 et 4319074 tous deux dans les classes n° 35, 36, 38, 41, 45. La Plateforme et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

A l'exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette plateforme, faites sans l'autorisation de l'éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du code pénal.

XIII – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, notification en sera faite à l’Utilisateur par une fenêtre apparaissant sur la Plateforme. La modification des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sera réputée tacitement acceptée si l’Utilisateur poursuit sa connexion à la Plateforme sans contestation expresse.

XIV – DURÉE, RÉSILIATION ET NULLITÉ

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

En cas de résiliation par le Client alors que la procédure de divorce est encore en cours et a déjà été prise en charge par l’Avocat Référencé, des honoraires seront dus audit Avocat Référencé, au prorata temporis, étant précisé qu’un minimum de vingt-cinq (25) % des honoraires fixés seront dus en tout état de cause.

Dans l’éventualité où l’une des clauses dudit contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée.

Si la Société n’exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, cela ne constitue pas pour autant une renonciation à faire valoir ses droits.

XV – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Avocat Référencé et le Client relatif aux Services, ils doivent en informer la Société par le biais du service de la procédure prévue au présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

A défaut d’un tel accord, les Utilisateurs devront se tourner vers les juridictions compétentes.

Tout litige entre la Société et un Utilisateur, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris et régi par les règles du droit français.

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