Général •

Le relogement après un divorce

Qu’il s’agisse d’un divorce pour faute ou d’un divorce par consentement mutuel, le relogement est une difficulté qu’il faut avoir à l’esprit au moment du divorce. Celui qui ne récupère par le domicile conjugal se retrouve le plus souvent obligé de chercher une nouveau logement. Il existe aussi des difficultés pour l’époux ayant récupérer le domicile conjugal mais ayant du mal à supporter les charges du bien (eau, électricité…).

Des allocations logement peuvent alors être versées. Elles sont au nombre de 3 :

  • L’APL  (l’aide personnalisée au logement) :

Cette allocation permet de réduire le montant du loyer ou des mensualités d’un emprunt en cas d’achat d’un bien immobilier ancien situé dans une zone tendue. Celle-ci est versée en fonction de la situation du logement. Le montant de l’allocation dépendra également des ressources de l’époux en fonction de certains plafonds, du nombre de personne vivant au domicile et du lieu du logement.

Bon à savoir : dans le cas d’une garde alternée, chaque parent peut bénéficier des APL mais seulement pour la durée effective d’accueil de l’enfant à son domicile durant l’année.

La demande peut être faite directement en ligne, un simulateur de situation vous permet également d’avoir une estimation du montant de l’allocation qui sera versée tous les mois.

Toutefois, cette allocation ne peut être versée si la personne bénéficie déjà de l’ALF et de l’ALS.

  • L’ALF (allocation de logement familiale) :

Cette allocation concerne les locataires ou sous-locataires, les personne ayant acquis un logement ancien par le biais d’un prêt conventionné ou un prêt d’accession sociale. Elle concerne également les personnes qui résident dans un foyer d’hébergement (dans un EHPAD, une résidence pour étudiant…).

Pour pouvoir en bénéficier, il faut être dans une des hypothèses suivantes :

- bénéficier de prestation sociale ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

- avoir un enfant à charge de plus de 21 ans et ne pas bénéficier de prestations familiales ;

  • - être enceinte, sous réserve d’autres conditions.

La demande doit être faite en ligne et le montant de l’allocation est fixée au regard de barèmes  en prenant en considération la situation familiale, les ressources, le patrimoine du demandeur et le montant du loyer ou des mensualités de l’emprunt.

  • L’ALS ( allocation de logement sociale) :

Elle ne peut être versée que si vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL ou de l’ALF. Comme l’ALF, cette allocation concerne les locataires ou sous-locataires les personne ayant acquis un logement ancien par le biais d’un prêt conventionné ou un prêt d’accession sociale. Elle concerne également les personnes qui résident dans un foyer d’hébergement (dans un EHPAD, une résidence pour étudiant…).

Elle est fixée en fonction de plafond au regard de la composition du foyer et du lieu du logement.

Bon à savoir : Il existe également des aides au paiement des factures d’eau, de téléphone, de gaz et d’électricité. Ces aides, accordées en fonction des revenus de la personne qui le demande, peuvent prendre la forme d’un chèque ou d’un tarif progressif. Il convient alors de prendre contact avec la collectivité ou l’organisme social dont vous dépendez. Pour l’aide aux dépenses d’énergie, c’est l’administration fiscale qui se charge de constituer un dossier pour qu’un « chèque énergie » vous soit accordé.

  • Logement HLM :

Afin de vous aider à vous reloger, il est possible de faire une demande pour obtenir un logement d’habitation à loyer modéré (HLM). La demande peut être faite en ligne ou sur place, notamment à votre mairie.

Pour pouvoir bénéficier de ce type de logement, votre situation doit remplir certains critères :

  • Ne pas dépasser les plafonds de ressources : les plafonds sont fixés en fonction des financements obtenus par le bailleur pour le logement, de votre situation famille mais également du lieu dans lequel se trouve ce logement. La zone géographique fait varier ces plafonds.
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  • Sont pris en compte dans le montant de vos ressources : les revenus fiscaux de l’année n-2 ainsi que les éventuelles allocations logement. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, seules vos ressources seront prises en compte.

Des catégories de personnes sont prioritaires pour l’obtention d’un logement HLM :  celle bénéficiant d’une décision favorable au titre du Droit au logement opposable, celles en situation de handicap ou ayant une personne à charge en situation de handicap, les victimes de violences conjugales attestées par un jugement, les personnes reprenant une activité après une longue période de chômage…).

Par ailleurs, certains organisme peuvent aider à obtenir un logement social notamment l’Union sociale pour l’Habitat.

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