Général •

Peut-on réellement divorcer en 15 jours ?

Avant la réforme du divorce par consentement mutuel, la procédure devant le juge pouvait durer de nombreux mois et ces “divorces amiables” représentaient plus de 55% des divorces prononcés par les juridictions. La durée de la procédure était perçue des couples comme trop longues et d’un point de vue judiciaire, ces divorces “encombraient” les tribunaux. Afin de désengorger les juridictions et permettre aux époux une procédure “plus rapide”, la procédure de divorce par consentement mutuel a été déjudiciarisée, ce qui signifie qu’elle se déroule aujourd’hui, en dehors des tribunaux. Selon certaines rumeurs, le “nouveau” divorce par consentement mutuel pourrait être finalisé en 15 jours. Qu’en est-il en réalité ?

Un certain nombre de facteurs sont à prendre en considération pour une évaluer - ne serait-ce qu’approximativement - la durée d’une procédure de divorce par consentement mutuel, mais une chose est certaine : NON l’on ne peut pas DIVORCER EN 15 JOURS.

Pourquoi ? Tout simplement parce que la loi a imposé le respect d’un certain nombre de délais afin d’assurer la réalité du consentement. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les avocats de deux époux rédigent une convention qu’ils leur adressent. Suite à la réception de cette convention, un délai de réflexion de 15 jours est imposé avant que les époux ne puissent la signer. Cette période ne peut être raccourcie et a pour objectif de s’assurer qu’à l’issue, les époux entendent toujours divorcer et qu’ils sont d’accord avec l’ensemble des conséquences de leur séparation (tel que cela est inscrit dans leur convention).

Passé ces 15 jours, les époux peuvent signer la convention avec leurs avocats qui devront ensuite la transmettre à un Notaire dans un délai de 7 jours.

Ne vous y méprenez pas, vous n’êtes toujours pas considérés comme divorcés à la signature de la convention. En effet, le Notaire dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention.

Il s’agit de la procédure classique pour un divorce en l’absence d’enfant(s) et de bien immobilier, ce qui peut parfois, rallonger les délais.

Dans le cas d’un divorce avec des enfants et/ou des biens immobiliers, une phase de négociation avec les avocats est primordiale afin de s’assurer que les intérêts de chacun des époux sont respectés.

De plus, en présence d’un bien immobilier appartenant aux époux, la loi impose le partage du bien par un Notaire. C’est une étape préalable indispensable, car l’acte du Notaire sera annexé à la convention de divorce que les avocats rédigeront. L’établissement de l’acte notarié peut prendre plus ou moins de temps selon la difficulté du dossier et les formalités à accomplir.

Par ailleurs, lorsqu’il existe un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) dans le patrimoine, une soulte (cf. lexique FAQ) peut être due par l’un des époux à l’autre. Cette soulte est généralement financée par un emprunt de sorte que les délais d’obtention de prêt des établissements financiers doivent être anticipés dès le début des démarches, étant rappelé que le prêt dépend notamment des capacités à emprunter de celui qui le sollicite. Il en va de même lorsqu’un des époux souhaite financer la prestation compensatoire qu’il devra à son conjoint par le biais d’un emprunt bancaire.

Ainsi, les interventions d’autres acteurs (banques, Notaire, mairie…) peuvent contribuer à allonger le temps de la procédure de divorce par consentement mutuel, même déjudiciarisée.

Il est donc important, dès le départ, de s’entourer des bons interlocuteurs.

Consciente des difficultés - et notamment des rallongements de délais - que peuvent créer les situations ou moult intervenants sont nécessaires, e-divorce travaille à faciliter la communication entre les époux et leurs avocats afin de permettre un gain de temps en simplifiant les échanges.

 

 

Devenez partenaire E-divorce

Vous pensez pouvoir contribuer à aider les époux à tourner la page dans ce moment difficile de leur vie, contactez-nous.

Assureurs

Psychologues / Coachs parentaux

Courtiers en prêts immobiliers

Agences immobilières

Notaires

Microcréditeurs

E-divorce était présent au salon de la legal tech les 27 et 28 novembre 2018 à la Villette

E-divorce est membre du réseau Avotech : 1ère association d’Avocats créateurs de legal tech

Interview de Guillaume AKSIL sur Lexbase radio

Depuis mars 2019, E-divorce est incubée chez IONIS 361 à Paris (Groupe IONIS : Epitech, Epita, ISG, ETNA ...)