Le recouvrement de la pension alimentaire

Général •

Le recouvrement de la pension alimentaire

Très souvent, le versement de la pension alimentaire est une source de conflit entre les parents. En effet, entre 30 et 40% des pensions alimentaires sont totalement ou partiellement impayées.

A partir de ce constat, le gouvernement a mis en place, depuis le 1e janvier 2017, l’Aripa

(l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires).

Lorsqu’un des époux doit payer une pension alimentaire et ne le fait pas, la loi considère qu’il s’agit d’un abandon de famille ce qui peut être pénalement sanctionné.

 

Comment obtenir le paiement de la pension alimentaire ?

 

Avant toute chose, il faut mettre en demeure le parent qui est redevable de la pension alimentaire.

Pour ce faire, il convient de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (afin de garder une preuve) pour lui rappeler qu’une pension alimentaire est due (1) et lui rappeler le montant et la date à laquelle elle devait être versée (2). Enfin, il est nécessaire de prévenir l’autre parent qu’à défaut d’un paiement, un recouvrement forcé peut être exercé.

 

Qu’est-ce que le recouvrement forcé ?

 

Ce sont les moyens permettant de contraindre l’autre parent à verser la pension alimentaire.

 

  • Le paiement direct : il permet au parent d’obtenir la pension alimentaire directement auprès d’une autre personne devant de l’argent à l’autre parent (employeur, caisse de retraite...). Il sera alors possible d’obtenir le paiement des pensions alimentaires non versées dans la limite des 6 mois précédents. Il suffit d’un seul versement non effectué ou lorsque la pension alimentaire est versée irrégulièrement ou de manière incomplète, cette procédure pourra être mise en oeuvre. Il convient alors de s’adresser directement à un huissier de justice, muni de la convention de divorce et de l’attestation d’enregistrement de celle-ci (fournie par le Notaire lors du divorce [que l’on appelle “attestation de dépôt”]). L’huissier aura également besoin d’un décompte des sommes dues et de renseignements concernant le parent qui doit la pension (ex.: son adresse ou celle de son employeur ; numéro de sécurité sociale…). L’huissier informe le parent débiteur de la pension de la procédure sous 8 jours.

 

  • Les procédures de saisie sur compte bancaire, sur salaire et saisie-vente : il s’agit d’une procédure judiciaire (= devant un juge) au cours de laquelle, le magistrat reconnaît l’existence des pensions alimentaires impayées. Le Jugement permettra alors à l’huissier de saisir un bien ou une somme d’argent selon la procédure choisie.

 

  • Le recouvrement public : procédure permettant d’obtenir le paiement par le biais du Trésor Public. Cela n’est possible que si les procédures de paiement direct et de saisie ont échouées. Dans ce cas, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile en formulant votre demande de paiement. Encore une fois, la lettre doit être accompagnée de la convention de divorce et de l’attestation d’enregistrement (= attestation de dépôt du Notaire) de celle-ci ainsi que les informations relatives au parent redevable de la ou des pensions alimentaires. La demande de paiement peut remonter jusqu’à 6 mois en arrière.

 

Aide au paiement des pensions alimentaires : l’action de l’Aripa

 

Ce service dépend de la Caisse d’allocations familiales (ou de la mutuelle de sécurité

agricole) et permet de prendre en charge le paiement des pensions alimentaires lorsque 2 mensualités n’ont pas été versées.

 

Bon à savoir : une allocation de soutien familial peut être versée à un parent vivant seul  avec au moins un enfant. Un simple formulaire doit être rempli pour en faire la demande.