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La vente du bien immobilier du couple avant le divorce

Lorsque les époux souhaitent divorcer et qu’ils en sont prorpiétaires, ils peuvent choisir d’attribuer le domicile conjugal à l’un des époux, ou bien décider de le vendre notamment lorsqu’il est difficile, pour l’un des époux, de faire face seul aux charges financières relatives à ce bien.

 

Dans ce cas, il est généralement conseillé aux époux de vendre le bien immobilier et de consigner le prix de vente chez le Notaire. Celui-ci sera alors partagé entre les époux au moment de la liquidation de leur régime matrimonial.

L’acte notarié constatant le partage du prix de vente est soumis à des droits de partage dus à l’administration fiscale. Ils sont de l’ordre de 2,50% du patrimoine des époux.

Ex : Lorsque le domicile conjugal a une valeur de 100.000,00 €, 2.500,00 € sont dus au titre des droits de partage.

 

Pour échapper au paiement de ces droits, la pratique a développé le recours au partage verbal du prix de vente du domicile conjugal entre les époux avant le divorce. En effet, lorsqu’il n’y a pas d’acte de partage, les droits de partage ne sont pas dus.

 

Bien que cette pratique présente un avantage financier, elle ne protège pas l’époux d’une éventuelle revendication de son conjoint au moment de la liquidation devant le Notaire. En effet, étant un partage oral, il n’y a aucune preuve de l’accord des époux. L’un d’eux pourrait alors remettre en cause cet accord.

 

Ce partage verbal est d’autant plus risqué que dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les avocats doivent, dans la convention de divorce, “liquider” entièrement le régime matrimonial des époux et la simple mention de l’existence d’un partage verbal du prix de vente d’un bien immobilier dans la convention de divorce anéantit le caractère verbal de l’accord, ce qui suffit à l’administration fiscale pour procéder à un redressement en vue du paiement des droits de partage. Il importe donc peu que le partage verbal soit fait avant la convention de divorce.


Il y a donc une véritable insécurité juridique et fiscale pour le partage verbal, car il existe bel et bien un risque de redressement fiscal pour les époux.  

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